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En décembre 2006, la Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ) suisse a interdit l’exploitation des machines appelées tactilo. Les entreprises du secteur de la loterie et les cantons, n’étant pas satisfaits de cette décision, ont décidé de l’attaquer devant le Tribunal administratif fédéral. En janvier de cette année, ce dernier a admis leur recours. La décision de la CFMJ a donc été annulée. En réaction, l’organisme décide de faire appel devant le Tribunal fédéral.

Un sujet de controverse déjà ancien

L’autorisation d’exploitation des machines tactilo en Suisse romande est un sujet de controverse depuis maintenant longtemps déjà. En 2004, il a été prévue d’installer de tels appareils en Suisse alémanique et au Tessin. En réaction, la CFMJ a tout fait pour empêcher l’expansion de ce jeu. D’ailleurs, le Tribunal fédéral lui avait donné raison en confirmant cette décision, un peu plus tard.

Des appareils apparentées aux machines à sous

En décembre 2006, la CFMJ a décidé que les machines tactilo devaient être soumises à la même Loi que celle des Maisons de Jeux (LMJ). Ainsi, ces appareils ne peuvent être exploiter que dans un casino. Les raisons qui poussent la CFMJ à rendre cette décision sont que les possibilités de gains et de pertes, la vitesse de jeu et la présentation générale des tactilos s’apparentent beaucoup aux machines à sous. Se basant sur l’étude des travaux de la LMJ, l’organisme a de plus affirmé que le législateur désirait soumette ces jeux à la même réglementation que les slots.

Une même loi pour tous les appareils de jeu d’argent

Le Tribunal administratif fédéral vient d’accepter le recours déposé par les entreprises du secteur de la loterie et les cantons contre la mesure prise par la CFMJ. Après l’étude de cette décision de justice, cette dernier a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. L’organise désire que tous les appareils proposant du jeu d’argent soient régis par la même loi. La mise en place de la LMJ, durant l’année 2000, servait à arrêter la diffusion, commencée durant la décennie 90, des appareils proposant du jeu d’argent sous couvert de jeu d’adresse.

Une remise en cause de la LMJ

La finalité était de sortir ce type de machines des cafés et des restaurants où il n’est pas possible de garantir la mise en place de mesures de protection sociale efficace. Si la mesure prise par la CFMJ était refusée, les Tactilo reviendraient en force dans les lieux publics sur tout le territoire suisse. Cette propagation mettrait à mal le but ultime de la LMJ.

L’importance du Tribunal fédéral

En 2004, le Conseil Fédéral avait arrêté les débats sur la mise à jour de la loi concernant les jeux d’argent. Il a préféré laissé les tribunaux trancher l’admissibilité des Tactilo. Ainsi, le Tribunal fédéral est le seul capable de trancher cette affaire tant que la loi n’aura pas été révisée.